Tous les documents à réunir pour vendre

Titre de propriété, plan, diagnostics, copropriété, bail, autorisations et garanties de travaux : la liste complète de ce que le notaire va vous demander.

Un dossier de vente ne fait dérailler personne d’un coup. Il décale, une pièce à la fois. Le compromis attend le diagnostic, l’acte attend l’attestation de la mairie, et chaque pièce manquante ajoute une à trois semaines à un calendrier que tout le monde croyait tenu.

La bonne nouvelle, c’est que cette liste est connue à l’avance et qu’elle ne dépend pas de vous. Le notaire demandera les mêmes pièces que vous passiez ou non par une agence. Autant les réunir pendant que le bien est en ligne, à un moment où rien ne presse.

Le principe : un socle, et trois dossiers conditionnels

Tous les vendeurs réunissent le même socle. Ensuite, trois situations déclenchent chacune leur propre pile de documents, et elles peuvent se cumuler : le bien est en copropriété, le bien est loué, vous avez fait des travaux.

C’est cette structure qui rend la liste gérable. Un appartement loué dans lequel vous avez refait la salle de bains relève des quatre blocs à la fois.

1. Le socle, quel que soit votre bien

Le dossier de diagnostics mérite son propre traitement, parce que sa composition dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses équipements, et parce que certaines pièces ont une validité très courte. La matrice complète est dans les diagnostics obligatoires en 2026.

Ce que vous attendez vraiment au début, ce sont les diagnostics. Le titre de propriété, vous l’avez déjà dans la très grande majorité des cas. Le dossier de diagnostics, lui, se commande, se planifie, et il conditionne à la fois la mise en ligne de l’annonce et la signature du compromis. C’est donc lui qu’il faut lancer en premier, le jour où vous décidez de vendre.

2. Si le bien est en copropriété

C’est le dossier le plus volumineux, et il ne vient pas de vous : il vient du syndic. C’est donc celui qu’il faut lancer le plus tôt, parce que le délai n’est pas dans vos mains.

Les documents d’organisation :

• La fiche synthétique de la copropriété, sur son organisation, son fonctionnement et ses caractéristiques techniques et financières
• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, avec leurs actes modificatifs publiés
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
• Le carnet d’entretien de l’immeuble
• Les conclusions du diagnostic technique global, s’il existe
• Le plan pluriannuel de travaux, ou le projet de plan
• La notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires

Les documents financiers :

• Le montant des charges courantes et hors budget prévisionnel des deux exercices précédents
• Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot, et la dernière cotisation versée
• Les sommes éventuellement dues au syndicat des copropriétaires
• L’état global des impayés de charges et la dette de la copropriété envers ses fournisseurs

Deux documents du syndic, à deux moments différents

Avant le compromis, c’est la liste ci-dessus que vous devez fournir. Les syndics la facturent le plus souvent sous le nom de pré-état daté. Retenez que cette appellation est commerciale : elle ne figure dans aucun texte, et son prix n’est donc pas encadré.

Avant l’acte authentique, c’est l’état daté, qui récapitule la situation comptable de votre lot. Seul le syndic peut l’établir, et il le transmet au notaire. Il vous est facturé, à vous vendeur, et son coût est plafonné à 380 € TTC.

Les documents de la première liste se remettent à la signature de la promesse, pas à l’acte. S’il n’y a pas de promesse préalable, le notaire les joint au projet d’acte et l’acheteur bénéficie alors d’un délai de réflexion d’au moins dix jours avant de signer. Dans les deux cas, un syndic lent décale la date que vous aviez annoncée.

Commencez par votre espace client en ligne. La plupart des syndics y mettent aujourd’hui le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux d’assemblée générale et le carnet d’entretien en téléchargement immédiat. Ce qui demandait autrefois des semaines de relances se récupère souvent en une soirée.

Ne restent alors à demander que les pièces que le syndic doit établir pour votre vente. Demandez-lui par écrit son délai et son tarif dès la mise en ligne de l’annonce, pas le jour où vous avez une offre, et gardez la réponse.

3. Si le bien est loué

Première décision, avant tout document : vendez-vous occupé ou libre ? Elle change tout, y compris le prix.

Vendre occupé. Le bail continue automatiquement avec le nouveau propriétaire. Vous n’avez pas de congé à donner, la vente est plus rapide, mais votre marché se réduit aux investisseurs et le prix s’en ressent.

Vendre libre. Vous devez donner congé pour vente au locataire, et le calendrier n’est plus le vôtre.

Ce délai de six ou trois mois est ce que la loi appelle le préavis. Pour une location vide, le congé pour vente vaut offre de vente : le locataire est prioritaire sur tout autre acheteur, au prix et aux conditions que vous annoncez, et il doit se décider dans les deux premiers mois de ce préavis.

La location meublée ne suit pas la même règle. Le locataire d’un meublé peut acheter le logement qu’il habite, mais il n’est pas prioritaire pour le faire : il n’a pas de droit de préemption. Ce droit n’existe que pour le locataire d’un logement vide. C’est la différence la plus mal connue entre les deux régimes.

Enfin, certains locataires sont protégés selon leur âge et leurs ressources, ce qui peut vous empêcher de donner congé.

Les pièces à réunir dans les deux cas :

• Le bail et ses avenants
• L’état des lieux d’entrée
• Le montant du dépôt de garantie détenu, qui se transfère à l’acquéreur
• Les dernières quittances de loyer et le décompte des charges
• L’attestation d’assurance du locataire
• Le cas échéant, la copie du congé délivré et sa preuve de réception

Le dépôt de garantie est le point qu’on oublie. Il appartient au locataire, vous le détenez, et il doit être transféré à l’acquéreur dans l’acte, sans quoi c’est vous qui resterez tenu de le restituer.

4. Si vous avez fait des travaux

C’est le bloc le plus négligé, et celui qui produit les plus mauvaises surprises, parce qu’il touche à deux choses que l’acheteur et sa banque regardent de près : l’autorisation et la garantie.

L’autorisation d’urbanisme

Une extension, une véranda, un garage transformé en pièce de vie, une piscine, une modification de façade, une surélévation : chacun de ces travaux relève d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Réunissez l’autorisation elle-même, et surtout ce qui la clôt :

• La déclaration préalable (DP) ou le permis de construire (PC), avec les plans déposés
• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), déposée en mairie à la fin du chantier
• L’attestation de non-contestation de conformité, qui prouve que la mairie n’a pas contesté les travaux

La mairie dispose de trois mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité. Ce délai passe à cinq mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

L’attestation de non-contestation se demande à la mairie par courrier simple ou recommandé, et elle est délivrée dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande. Si la mairie refuse ou ne répond pas, le recours est auprès du préfet du département.

Des travaux non déclarés ne rendent pas la vente impossible, mais ils la compliquent. L’acheteur les découvrira, sa banque aussi, et la surface réelle ne correspondra pas à la surface cadastrale. Mieux vaut poser le sujet vous-même, avec les pièces que vous avez, que le laisser surgir trois jours avant l’acte.

La garantie décennale

Toute entreprise qui réalise des travaux de construction doit une garantie de dix ans. Elle court à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception, et elle est due au maître d’ouvrage comme aux propriétaires successifs : votre acheteur en bénéficie donc, s’il peut la faire jouer.

Pour ça, il lui faut les pièces. Réunissez :

• Les factures des entreprises, avec leur nom et leur numéro d’identification
• Les procès-verbaux de réception des travaux, qui font partir le délai
• Les attestations d’assurance décennale des entreprises intervenues
• L’attestation d’assurance dommages-ouvrage, que le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire

Et il y a une obligation qui pèse directement sur vous. En cas de vente d’un bien dans les dix ans de sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence de cette assurance obligatoire doit être annexée au contrat de vente. Ce n’est pas une pièce facultative du dossier : c’est une mention que le notaire va vous réclamer.

Si vous avez fait les travaux vous-même, il n’y a pas de décennale à transmettre, et c’est exactement ce qu’il faut écrire. Un acheteur informé achète ; un acheteur qui découvre après la vente que la véranda n’est couverte par personne revient vers vous.

Le calendrier : quoi lancer, et quand

L’ordre compte plus que la liste, parce que les délais ne sont pas les vôtres.

Les pièces qu’on oublie le plus souvent

• Le titre de propriété d’un achat de moins de six mois, qui n’est pas encore revenu de l’étude
• Le pré-état daté, qu’on découvre facturé au moment de préparer le compromis
• Le dépôt de garantie du locataire, qui doit être transféré dans l’acte
• L’attestation de non-contestation d’une extension pourtant bien déclarée
• Les procès-verbaux de la troisième année d’assemblée générale, le syndic n’en envoyant souvent que deux
• La facture de l’artisan pour des travaux de moins de dix ans, jetée au moment du rangement
• Le plan du bien, que personne ne réclame formellement mais que tout le monde demande

Aucune de ces pièces n’empêche une vente. Chacune la décale.

Sources, vérifiées le 17 septembre 2026 : la liste des documents de copropriété à remettre à l’acquéreur et le délai de réflexion en l’absence de promesse sont ceux publiés par service-public.gouv.fr. L’état daté, son auteur, son destinataire, sa facturation au vendeur et son plafond de 380 € TTC figurent sur la page qui lui est consacrée. Les règles de la vente d’un logement loué, préavis de congé, droit de préemption et délais de réponse, viennent de la page dédiée. Les délais de contestation de la DAACT et l’attestation de non-contestation figurent sur la page correspondante, la garantie décennale, sa transmission aux propriétaires successifs et la mention à annexer au contrat de vente sur la page des garanties après travaux. Le délai de réception du titre de propriété après la signature est celui indiqué par service-public.gouv.fr.

La suite

Ce dossier est l’une des dix étapes de la vente. Si vous n’avez pas encore posé votre prix, commencez par là : notre estimation en ligne est gratuite et ne demande pas de compte.

Pour savoir ce qui peut réellement faire dérailler votre calendrier une fois l’acheteur trouvé, les vrais risques de vendre sans agence reprend le financement, le prix et les visites.

Et quand le dossier est prêt, le compromis de vente explique ce que vous signez, ce qui vous engage et ce qui vous protège. L’ensemble du parcours est repris dans notre guide pour vendre sans agence.